Mentions légales
Conditions générales TOPFANZ SPRL
1) Domaine d'application: Toutes les transactions commerciales conclues entre les Sociétés à Responsabilité Limitée “TOPFANZ”, dont le siège social est situé à 3545 Halen, Industriepark 1227, TVA BE 0507.830.038, RPM Hasselt (ci-après dénommée “TOPFANZ”) et le client via le site http://www.topfanz.com (ci-après dénommé le "site") et/ou au sein du siège social de TOPFANZ, sont gérées selon les présentes conditions générales. TOPFANZ est un commerce de gros spécialisé dans les produits supporters (ci-après dénommés "produits") et se charge de les vendre aux consommateurs et clients professionnels via son site et son siège social.
Par une commande/un achat, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de TOPFANZ et les accepter. Ces conditions priment toujours sur les conditions du client, même si celui-ci indiquent que ses conditions sont les seules valables.
Ces conditions générales ne violent aucunement les droits légaux octroyés au client consommateur de manière contraignante moyennant l'application de la législation belge relative à la protection des consommateurs.
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause. En cas de nullité de l’une des dispositions, TOPFANZ et le client dans la mesure du possible et selon la loyauté et la conviction, négocieront pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes conditions générales. .
Le fait que TOPFANZ néglige l’application stricte de l’un des dispositions des présentes conditions, ne peut aucunement être considéré comme une cession tacite des droits que possède TOPFANZ et n‘empêche aucunement TOPFANZ d’appliquer ultérieurement ces dispositions.
TOPFANZ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales. Le client est tenu de consulter régulièrement ces conditions.
2) Offre: Les catalogues, lettres d’informations, notes, dépliants et présentations publicitaires ne peuvent être considérés comme des offres contraignantes des produits décrits ou illustrés. Les offres de TOPFANZ ne sont aucunement contraignantes et doivent être considérées comme une invitation à acheter ou à commander, sauf disposition explicite contraire. Une offre est valable pour une mission donnée et ne vaut jamais automatiquement pour les prochaines missions équivalentes. Les offres comprennent uniquement les produits qui y sont indiqués expressément. Chaque offre est valable pour un délai de 30 jours calendrier, sauf disposition contraire.
3) Réalisation de l’achat : Un accord conclu au sein du siège social n’entre en vigueur qu’à la signature du bon de commande par le client et la personne désignée au sein de TOPFANZ et à la mise en application de l'accord conclu par TOPFANZ.
L’achat réalisé via le site, devient effectif que lorsque le client reçoit le mail de confirmation de TOPFANZ. Ce mail de confirmation est envoyé par TOPFANZ une fois le paiement correctement réalisé de la commande par le client. Les éventuelles modifications ou éventuels suppléments après la réalisation, ne sont recevables qu’après l’accord écrit des deux parties concernant les conditions de paiement et le délai d’exécution.
En cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partiellement, TOPFANZ se réserve le droit de facturer au client une indemnité de 10% du prix de la commande annulée, hors TVA ainsi que des dommages subis si TOPFANZ peuvent le démontrer.
TOPFANZ se réserve le droit, pour la sécurité et la fiabilité du client, de lui demander des informations supplémentaires le concernant ainsi que sur ses activités et de refuser la commande dans le cas de la non-obtention de ces informations. TOPFANZ peut également refuser les commandes pour lesquelles le client-consommateur a l'intention de les revendre.
Si pour des raisons objectives, TOPFANZ ne peut pas réaliser l’achat/la commande, comme par exemple mais sans être exhaustif dans le cas de la non-disponibilité des produits, TOPFANZ informera le client à ce propos dans les 7 jours calendrier à compter de la date de la réalisation de l’accord. L’argent déjà payé sera dans ce cas reversé dans les 14 jours calendrier à compter de la date de la réalisation de l’accord. En aucun cas, une indemnité peut être exigée de TOPFANZ.
4) Droit de rétractation : Le consommateur-client jouit du droit de rétractation concernant les produits achetés via le site. Au vu de la loi relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010, le consommateur-client a le droit de renoncer à un achat/une commande d’un produit et ce sans devoir payer une amende ou devoir se justifier. Ce droit de rétractation doit être exercé par le client-consommateur de manière écrite et dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour qui suit la livraison du produit commandé. Dans ce même délai, le produit doit être retourné à TOPFANZ. Une fois le délai de 14 jours passé, l’achat devient définitif. Dans le cas de l’application correcte du droit de rétractation par le client-consommateur, TOPFANZ s’engage à reverser le montant payé dans les 30 jours calendrier qui suit la rétractation. Les frais d’envoi du produit à retourner sont également à charge du client. Le produit retourné ne peut pas avoir servi et doit être dans le même état qu’au moment de la livraison. Le produit doit être retourné dans l’emballage original ouvert ou non, le produit est donc encore complet et relativement protégé de manière à ce que TOPFANZ puisse revendre le produit à une tierce partie.
Dans aucun cas, le client ne peut jouir du droit de rétractation concernant les produits personnalisés.
Dans aucun cas, le client professionnel ne peut jouir du droit de rétractation tant pour ce qui concerne l’achat au sein du siège social ou via le site.
5) Prix: Tous les prix sont libellés en euros, s'entendre hors TVA et ne comprennent aucunement les frais de livraison, les frais d’envoi ou tout autre frais administratif sauf mention expressément contraire. Les frais éventuels découlant de la livraison seront toujours indiqués séparément.
En cas de commande/d’achat passé via le site, les produits sont proposés au prix comme indiqué sur le site au moment de l’achat en ligne.
Pour autant que les tarifs soient basés sur la hausse des charges salariales, primes sociales et taxes, frais de transport et primes d'assurance, prix des matières premières, frais des matériaux et pièces, cours en bourse et/ou autres frais, TOPFANZ est en cas de hausse ou de baisse d'un ou de plusieurs facteurs de prix habilitée à augmenter ses prix en rapport aux services proposés ou de les diminuer et ce, conformément aux normes légales en vigueur.
6) Acompte : TOPFANZ se réserve le droit de demander au client lors de l’achat au sein de son siège social, à la commande (i) 50 % du montant total comme acompte ou (ii) le montant total avant de réaliser l’accord conclu.
7) Livraison : Le délai imparti indiqué est toujours une estimation. Le dépassement du délai imparti ne peut aucunement donner lieu sauf dans le cas d’une résiliation ou d’une faute grave dans le chef de TOPFANZ, à un dédommagement ou résiliation du contrat à charge de TOPFANZ.
Les modifications de la commande suppriment automatiquement le délai de livraison imparti. TOPFANZ ne peut aucunement être tenue pour responsable des retards découlant des manquements des fournisseurs, du client et/ou toute autre tierce partie. Le non-respect du délai par TOPFANZ ne libère aucunement le client de ses devoirs. TOPFANZ se réserve le droit de réaliser des livraisons partielles pour toute commande.
Dans le cas d’un achat réalisé au siège de TOPFANZ, la livraison se fait toujours via EX WORKS (Incoterms 2010), tant lorsque le client retire les produits au siège que lorsque les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée. Le transfert de risque en cas de dommages, destruction et disparition des biens a toujours lieu au moment où le client retire les biens au siège social de TOPFANZ respectivement au moment où ils sont proposés à BE VENTURE pour transport.
Dans le cas d’un achat réalisé via le site, les biens sont livrés par DELIVERED AT PLACE (Incoterms 2010) à l’adresse de livraison communiquée par le client. En cas d'absence du client au moment de la livraison, le service de transport laisse un message à l’adresse de livraison lui indiquant qu’il peut retirer sa commande au bureau de poste renseigné sur le message.
Si le client refuse la commande à la livraison ou si le produit n’est pas retiré dans le délai mentionné sur le message au bureau de poste, la commande sera renvoyée au siège social de TOPFANZ. Les frais de retour ainsi que les frais y liés (comme par exemple sans être exhaustif, les frais de douanes, les taxes, la TVA, les frais de stockage) seront facturés au client.
La production de certains produits peut engendrer une surproduction de maximum 10% (p.e. les produits textil ou articles fait sur mesure). TOPFANZ va toujours facturer le nombre exact des produits livrés, et le client accepte de les garder et de les payer.
8) Paiement: Pour les achats réalisés au sein du siège de TOPFANZ, les frais à payer sont facturés par TOPFANZ au client. Cette facture doit être payée dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de facturation sauf mention contraire sur la facture. Les factures peuvent uniquement faire l’objet d’une protestation par courrier recommandé dans les 5 jours calendrier à compter de la date de facturation et avec notification de la date de facturation, du numéro de facturation et du motif détaillé. Pour la facture qui n’est pas payée en tout ou en partie à la date butoir, un intérêt de retard d'1% est facturé par mois, où chaque mois commencé est considéré comme un mois complet et par ailleurs, le montant dû est majoré de 10% du montant de la facture avec un minimum de cinquante euros (€ 50,00) (hors TVA), en tant que dommage forfaitaire diminué du droit de TOPFANZ d’exiger une indemnité supérieure.
Si un client continue à ne pas respecter une ou plusieurs créances impayées à TOPFANZ, TOPFANZ se réserve le droit de stopper directement toutes les prochaines livraisons ou réalisations et de considérer sans aucune mise en demeure les autres commandes comme annulées et l'indemnité forfaitaire comme prévu dans l'article 3 sera toujours dû. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des factures, ainsi que des intérêts et clauses pénales éventuelles, toutes les factures, même celles non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. Le même principe est appliqué en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou à l'amiable, en cas de non paiement ainsi que tout autre fait prouvant la non-solvabilité du client.
Le paiement inconditionnel d’une partie de la facture est considéré comme acceptation expresse de la facture.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable et accumulés dans un premier temps aux frais de recouvrement ensuite à la clause pénale, au taux échu et enfin sur le montant principal dû le plus ancien.
S’il s’agit d’une commande passée par le site, elle peut être payée par le client en ligne via un module de paiement particulier prévu sur le site web de TOPFANZ, sauf convenu autrement par écrit.
Pour le traitement des transactions en ligne, TOPFANZ fait appel à des partenaires professionnels externes et spécialisés qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du client qui sont saisies dans le cadre d’un paiement en ligne sont uniquement échangées entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. TOPFANZ n’a pas accès aux données financières confidentielles du client.
Les paiements en ligne se font à l’aide de protocoles sécurisés. Les conditions générales du gestionnaire externe de la plateforme de paiement sont d’application. Il est le seul à être responsable de la réalisation correcte de tous les paiements en ligne.
9) Facturation électronique : En commandant un produit via le site, le client se déclare expressément d'accord avec l'utilisation de la facturation électronique par TOPFANZ, sauf divergence écrite entre les parties.
10) Réserve de propriété : En commandant un produit au siège social de TOPFANZ, TOPFANZ conserve la propriété des produits fournis au client si le client n’a pas totalement payé le prix, les frais, les intérêts et autres. Le client est par ailleurs responsable de la perte ou de la destruction des produits au moment de la livraison. Le client s’engage à informer directement TOPFANZ de toute taxe imposée par une tierce partie sur les produits fournis. Dans le cas où le client revend les produits afférents à TOPFANZ, le client transfert toutes les créances qui découlent de cette revente, à partir de ce moment à TOPFANZ.
11) Vices visibles et cachés : Au moment de la livraison d’un bien, le client doit directement réaliser une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne : (sommation plutôt exemplative) quantité, dimensions, conformité de la livraison, vices visibles, adresse(s) correcte(s) etc. Le client doit communiquer par écrit les divergences vérifiables sous peine de déchéance dans les 48 heures après la livraison et dans tous les cas avant l’utilisation, à TOPFANZ.
Pour les clients consommateurs, la garantie légale de 2 ans s’applique pour les vices cachés à compter de la date de livraison des marchandises (bon de livraison). Une telle garantie ne peut être appliquée pour autant que le client-consommateur puisse prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Toutes les plaintes concernant les vices cachés doivent sous peine de déchéance être communiquées dans les deux mois après la découverte du vice par le client à TOPFANZ via l'adresse électronique [email protected].
En ce qui concerne les clients professionnels, les vices cachés doivent être communiqués par écrit dans les 4 mois à compter de la date de livraison des produits (bon de livraison) mais dans tous les cas dans les 48 heures après la découverte du vice à TOPFANZ.
Si aucune plainte n'est communiquée dans ce délai, la livraison est approuvée et acceptée. Sous peine d'irrecevabilité, le client doit démontrer qu'il a conservé les produits correctement tant avant qu'après la découverte des vices.
Après l'identification de tout défaut, chaque client est tenu d'arrêter immédiatement d'utiliser le produit en question et de faire ou de faire faire tout ce qui est possible en vue de prévenir des (d'autres) dégâts et afin de veiller à une bonne conservation des produits sous peine d'irrecevabilité de la plainte. La garantie ou la sauvegarde des vices cachés ne s'applique en aucun cas si le dégât est causé par la mauvaise utilisation ou le mauvais entretien du produit.
Le client ne peut aucunement retourner les produits à TOPFANZ sans l'accord préalable de TOPFANZ. TOPFANZ se réserve le droit d'aller avec le client constater les vices sur place et d'en étudier la cause. TOPFANZ n'est en aucun cas responsable de la perte ou des dommages causés aux biens retournés tant que TOPFANZ ne les a pas acceptés dans son entrepôt.
Toute demande d'indemnisation expire lors du traitement, changement, réparation par le client ou la tierce partie ou en cas d'une utilisation, charge et/ou usure anormale ou extraordinaire des produits ou dommages causés par force majeure.
Aucune demande d'indemnité ne peut être demandée à TOPFANZ pour des vices cachés ou une non-conformité après l'expiration des délais mentionnés.
L'introduction d'une plainte ne donne pas le droit au client de suspendre son obligation de paiement. Le client est tenu de payer les frais encourus lors d'une plainte non fondée.
Les garanties qu'offre TOPFANZ au client relèvent de son propre choix et se limitent en tout ou en partie : (i) au remplacement, (ii) à la reprise des biens en question, avec crédit au client.
Le client déclare que TOPFANZ ne garantit aucunement que les biens soient conformes au règlement ou exigences en vigueur dans tout état de droit sauf les règlements et exigences en vigueur en Belgique.
12) Responsabilité : Exception faite de la garantie de TOPFANZ conformément aux dispositions de garantie susmentionnées, la responsabilité de TOPFANZ est limitée à la valeur de la facture (HTVA) des produits fournis par TOPFANZ et limitée dans tous les cas à la responsabilité exigée par la loi.
TOPFANZ n'est aucunement tenue d'indemniser les dégâts indirects (comme par exemple mais sans être exhaustif, la perte de revenus ou les dommages causés à un tiers).
TOPFANZ n'est aucunement tenue pour responsable des dommages causés directement ou indirectement par le fait du client ou d'une tierce partie peut importe que les dégâts découlent d'une erreur ou de la négligence.
L'appropriation des produits par le client ou par une tierce partie relève de l'entière responsabilité et des risques du client. TOPFANZ ne peut dans ce cas aucunement être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui découlent de cette appropriation.
13) Promotions: Les promotions octroyées par TOPFANZ, sous quelque forme que ce soit (comme par exemple mais sans être exhaustif, les diminutions de prix, les bons de réduction, l'envoi gratuit, etc.) doivent toujours être utilisées selon les dispositions indiquées. Ces promotions peuvent uniquement s'appliquer à un seul produit, ne peuvent jamais être cumulées et sont à caractère personnel.
14) Cas de force majeure: Si pour un cas de force majeure, TOPFANZ est dans l'impossibilité de respecter ses obligations ou si la réalisation se complique beaucoup, elle a le droit de suspendre en tout ou en partie et pendant la durée du cas de force majeure ou de suspendre définitivement sans devoir respecter un délai de préavis ni devoir payer une indemnité quelconque. Nous entendons entres autres par cas de force majeure les situations suivantes : guerre, blocage, révoltes, grève, saisie ou manque de moyens de transport, rareté générale des matières premières ou produits, limites imposées sur la consommation énergétique, et ce connus par TOPFANZ ou l'un de ses fournisseurs.
15) Compensation: Conformément aux dispositions de la loi relative à la sureté financière du 15 décembre 2004, TOPFANZ et le client sont tenus de compenser et d'imputer automatiquement et de plein droit, les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Autrement dit, dans la relation permanente entre TOPFANZ et le client, seule la compensation la plus importante par solde reste après imputation automatique. Cette compensation sera dans tous les cas opposable au curateur et autres créanciers parallèles, il sera dès lors impossible de s'opposer à la compensation des parties.
16) Droits intellectuels : TOPFANZ déclare disposer des licences nécessaires pour pouvoir offrir sa gamme de produits. TOPFANZ détient tous les droits d'auteur ou autres pour les produits, les dessins, les modèles, les échantillons, les photos et produits qu'elle réalise. Le client ne peut copier ou utiliser les produits à d'autres fins auxquelles ils sont destinés sans l'accord préalable écrit de TOPFANZ.
17) Coordonnées : Le client autorise TOPFANZ à enregistrer les coordonnées communiquées par le client dans un fichier de données automatisé. TOPFANZ agit dans ce cadre conformément à la loi belge relative au traitement des données personnelles en date du 8 décembre 1992.
Ces données seront utilisées dans le cadre de campagnes d'information ou de campagnes promotionnelles en relation avec les prestations et/ou produits proposés par TOPFANZ dans le cadre de la relation contractuelle entre TOPFANZ et le client.
Le client peut en tout temps demander à communiquer et améliorer ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de la part de TOPFANZ, le client doit en informer TOPFANZ. Les frais de modification des données originales du client qui sont à sa demande sont toujours facturés.
18) Choix du droit applicable et tribunaux compétents: Le droit belge est d'application.
Les différends doivent exclusivement être réglés par les tribunaux compétents de l'arrondissement où se situe le siège social de TOPFANZ sauf si TOPFANZ y déroge expressément.